Diagnostic sécurité Gaz. A compter du 1er Novembre 2007, le diagnostic portant sur la sécurtié des installations intérieures de gaz devra être fournit à l'acquéreur pour toute transaction concernant un bien immobilier de plus de 15 ans. Ce contrôle de sécurité porte principalement sur les points suivants :
ventilation
étanchéité
tirage d'évacuation
combustion (taux de CO dans les fumées)
Tout compromis ou acte authentique signé avant le 1er Novembre peut se faire sans ce diagnostic gaz.
A compter du 1er Javier 2009 (date encore incertaine), le diagnostic portant sur la sécurtié des installations électrique devra être fournit à l'acquéreur pour toute transaction concernant un bien immobilier de plus de 15 ans. Ce contrôle de sécurité porte principalement sur les points suivants :
mesure de tension,
mesure de la mise à la terre,
mesure de l'isolement des appareils électriques,
contrôle des dispositifs différentiels.