du 10 Mai 2007 : actualités et DPE locatif

Particularités du diagnostic de performance énergétique (DPE) à la location

Biens concernés : tous les contrats de location des logements (meublés ou non), des locaux tertiaires (bureaux, équipements) dans le cadre de :

• Nouveaux baux
• Renouvellement de baux : modification du contrat
• Logements pour étudiants et travailleurs saisoniers

Exceptions:

• Exceptions du DPE vente
• Les locaux dont la location sur une année n'excède pas 4 mois
• Les commerces
• La reconduction tacite d'un bail

L'Essentiel sur le DPE-Voir

A venir : diagnostic gaz !

La date du 01/11/2007 est confirmée pour le diagnostic des installations intérieures de gaz naturel. Deux arrêtés ont précisé le 25 avril les critères de compétence pour excercer et la méthode du diagnostic.

Des zones d'ombre subsistent sur les devoirs du diagnostiqueur en cas de Danger Grave Immédiat. Devrons-nous interrompre sur le champ l'alimentation en gaz ? La question n'est pas tranchée...

Rappel des échéances :