Diagnostic PLOMB
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (C.R.E.P.) participe au plan de lutte contre le saturnisme issu de la loi du 29 juillet 1998. Il concerne la recherche exclusive de plomb dans les peintures dans les lieux à usage d’habitation. Le risque d’exposition est fonction de l’état de conservation du revêtement concerné.
Réalisation de la mission
L’opérateur de repérage procède donc à la mesure de concentration de plomb dans les peintures au moyen d’un appareil dit « à fluorescence X ». Cette procédure rigoureuse est réglée par les arrêtés du 25/04/2006. Le nombre de mesures prises, et l’emplacement choisit pour celles-ci sont essentiels à la conformité du CREP.
Enfin, ce Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) inclut
l’évaluation de facteurs de dégradation du bâtis, afin d’identifier les
situations de logements insalubres.
Principaux textes de références
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Article L1334-1 à 1334-13 du Code de la Santé Publique
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Article L1334-6, rendant le CREP est obligatoire lors de la vente d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation.
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Article L1334-8 et 9, étendant le CREP aux contrats de location et aux parties communes d’un immeuble collectif à compter du 9/08/2008
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Arrêtés du 25/04/2006
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Notice d’information