Métrage loi Carrez
Métré Loi Carrez - Définition
Un métrage loi Carrez mesure un lot de copropriété. La composition de celui-ci est déterminée par l’acte de propriété.
Le métrage loi Carrez porte exclusivement sur les parties privatives
(et non surface habitable) respectant certaines règles (hauteur sous
plafond supérieure à 1,80m). Certaines superficies sont exclues du
mesurage (embrasures de portes et fenêtres…).
Le règlement de copropriété précise l’appartenance de certains éléments
aux parties communes ou privatives (garde-corps, fenêtres, balcons…)
« Tout avant contrat ou contrat mentionnera la superficie de la partie
privative du lot (ou fraction de lot) vendu. » Loi n°96-1107 du
18/12/1996
Réalisation de la mission
Le cadre réglementaire impose de manière systématique d’avoir recours :
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Au relevé de mesures des locaux,
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A l’étude du règlement de copropriété et de l’acte notarié de propriété.
Cleardiag procède au relevé de cotes par télémètre laser Leica et réalise un croquis informatisé n’ayant pas valeur de plan. Les mesures font l’objet d’un contrôle de cohérence, et d'une triangulation systématique pour une plus grande précision.
Principaux textes de références
- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
- Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété