Mon diagnostic indique la présence de plomb dans les peintures, que faire ?
Pour lire votre rapport de diagnostic immobilier concernant le plomb dans les peintures, sachez que le Constat de Risque d'Exposition au Plomb / CREP distingue quatre classes de mesures :
- Classe 0 : le taux de plomb est nul ou inférieur au seuil réglementaire
- Classe 1 : le taux de plomb est supérieur au seuil règlementaire, et le revêtement en bon état
- Classe 2 : le taux de plomb est supérieur au seuil règlementaire, et le revêtement en état d'usage (traces de chocs...)
- Classe 3 : le taux de plomb est supérieur au seuil règlementaire, et le revêtement en état dégradé (écaillage...)
Pour chacune des classes, les obligations du propriétaire ont été prévues par l'arrêté du 25/04/2006 :
- Classe 0 : aucune obligation pour le propriétaire
- Classe 1 et 2 : le propriétaire a obligation de veiller à l'entretien des revêtements concernés pour éviter leur dégradation future.
- Classe 3 : le propriétaire a obligation d'effectuer les travaux afin de supprimer l'exposition au plomb, et de communiquer le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.
Notons que les obligations du propriétaire n'empêchent pas la vente. Si des travaux doivent être réalisés, l'acquéreur candidat en est informé. En acceptant la transaction, il accepte de supporter les obligations figurant en conclusion du constat de risque d'exposition au plomb
Arrêté du 25/04/2006 relatif au Constat de Risque d'Exposition au Plomb