Règlementation amiante

Principaux textes règlementaires du repérage amiante avant-vente :

• Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996
• Decret n°97-352 du 23 Mai 1997
• Arrêtés du 02/01/2002 et du 22/08/2002
• Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la Santé Publique
• Norme NF X 46-020 relative au repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis
• Consignes générales de sécurité